YOLS est un commissionnaire de transport et fournit ses services au moyen du présent portail web. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En tant que commissionnaire, YOLS organise les expéditions d’un donneur d’ordre (ci-après l’expéditeur), en retenant un prestataire de transport (ci-après le transporteur) et en s’assurant du bon déroulement de la prestation. YOLS facture le donneur d’ordre sur la base du tarif appliqué aux dites prestations et contracte avec le transporteur qui le facture à son tour.

Il est précisé que l’ensemble des transporteurs qui sont enregistrés chez YOLS effectuent leurs prestations dans le strict respect : i) des présentes Conditions ainsi que ii) du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable pour la France ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Europe, pour lesquels un lien de redirection est annexé aux présentes conditions. A ce titre, l’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs, Transporteurs ou Expéditeurs, entraîne obligatoirement l’acceptation expresse et sans réserve du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable en France ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Europe. Les droits et obligations des parties non fixées par les présentes conditions et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat Type édicté en application de l’article L 1432-4 du Code des Transports en sa version applicable au jour du transport en France ou par cette Convention en Europe. La remise des marchandises au transporteur équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par l’expéditeur à ses propres conditions générales d’achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L’utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des Conditions Générales d’Utilisation de YOLS en vigueur au jour de l’expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture / lettre de voiture international.

YOLS agit en tant que commissionnaire de transport, dûment enregistré à la DREAL, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d’ordre toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.

Les Conditions Générales d’Utilisation du service sont mises à disposition des Utilisateurs sur le site. Afin de refléter des modifications de la loi ou du Service, la société YOLS pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d’Utilisation n’a pas d’autre choix que de cesser d’utiliser le service ou faire appel à YOLS.

Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d’accéder et d’utiliser le service.

Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR : il s’agit d’un document officiel qui finalise la contractualisation de la prestation demandée par le client et réalisée par le transporteur. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d’enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige. A l’international, ce bordereau est établi sous une forme spécifique, d’après la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandise par Route (dite CMR). Chaque Transporteur est libre d’utiliser son propre bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR, mais renonce à l’application de toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait être contenue dans ce document.

Colis – Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un Expéditeur fait une demande de transport d’un point A vers un point B.

Commissionnaire de transport : aussi appelé Organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.

Expéditeur : désigne l’utilisateur qui est à l’origine de la demande de livraison, et qui peut contracter la prestation avec YOLS. Il peut s’agir d’entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s’agir de toute société de droit commercial, française ou étrangère, régie par le droit fiscal européen et devant se conformer au droit français en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d’une commande de transport au travers du service.

Site : correspond au site internet www.YOLS.fr permettant l’accès aux services YOLS.

Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et de la Préfecture de Police de son siège social et qui dans le cadre du service YOLS effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l’exclusion de toute activité de sous-traitance.

Utilisateur : Toute entreprise qui est enregistrée sur le site YOLS et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice du service ou tout collaborateur ou préposé de cette entreprise qui utilise le service pour tout ou partie.

Le client s’engage notamment à :

1. Communiquer des données exactes lors d’une demande de devis ou un ordre de chargement. Dans l’hypothèse où le client fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société YOLS sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de ne plus accepter de demande de sa part.
2. Garantir l’authenticité et l’exhaustivité des informations échangées avec les autres Utilisateurs du service et la société YOLS, notamment pour chaque demande de prestation faite par un expéditeur ou acceptation de ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit où porter atteinte à son intégrité. A défaut du respect de cet engagement, la société YOLS pourra après mise en demeure restée sans effet, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le compte client.
3. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement Général sur la Protection des Données et les faire respecter par ses propres sous-traitants éventuels, pour ce qui concerne les informations qui pourraient lui être transmises par YOLS, détaillées dans l’article « Collecte et Traitement des Données ».

En cas de non-respect desdits engagements, la société YOLS se réserve le droit de dispenser des avertissements, et annuler les demandes du client.

La société devra obligatoirement se prévaloir d’un numéro de TVA intracommunautaire et fera son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être assujettie, que ce soit en France ou dans le pays d’origine de son siège social. La société devra être légalement enregistrée auprès de son pays d’origine et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d’enregistrement aux greffes : SIRET et/ou SIREN, ou équivalent pour les pays autres que la France. En cas d’exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même facturée à l’expéditeur et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l’intermédiaire de YOLS, et l’expéditeur fera son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l’État, sans que ni le transporteur exécutant la prestation, ni YOLS ne puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l’expéditeur manquait à ses obligations. Le donneur d’ordre ou l’expéditeur devra impérativement transmettre l’ensemble des informations utiles pour le bon déroulement des opérations en l’occurrence les plans d’accès le protocole de sécurité les horaires de chargement et déchargement les besoins en prestations annexes manutention, hayon, débâchage, calage, arrimage, ou autres, l’ensemble de ces prestation seront facturé en frais annexes ainsi YOLS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise prestation en cas de manque d’informations.

A – Enregistrement et actes légaux

Le transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès de la DREAL de son siège social, afin que YOLS puisse vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l’exercice de sa profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle du gérant, licences de transports et licences par véhicule exploité. Le transporteur devra pouvoir justifier qu’il dispose bien des assurances réglementaires obligatoires à l’exercice de sa profession. En complément, lors de sa première acceptation d’une demande, le transporteur devra fournir:

• sa licence communautaire (véhicules > 3,5t de charge utile) et sa licence de transport intérieur (< 3,5t de charge utile)
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (Type Urssaf) datant de moins de six mois
• Une attestation d’assurance professionnelle
• Une attestation sur l’honneur d’employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français
• Certificat cemafroid

Ces informations devront être transmises à chaque mise à jour du compte sous-traitant. L’ensemble de ces documents devra aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse de YOLS. L’impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse de YOLS, l’ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés par YOLS. L’utilisation du service inclut la géolocalisation des véhicules du transporteur grâce aux smartphones des chauffeurs ou tout autre procédé mis en œuvre par le Transporteur connecté à la plateforme YOLS. S’il ne l’a pas déjà fait, le Transporteur s’engage à procéder à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés selon la norme simplifiée 51 concernant la géolocalisation des véhicules des employés. En outre, il s’engage à informer l’ensemble de ses préposés concernés de l’utilisation du service de géolocalisation YOLS. Il doit le faire en émettant une note de service affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d’accès et de rectification et d’opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone géolocalisé ou le procédé équivalent employé est utilisé en dehors des heures de travail. YOLS met à disposition du transporteur un modèle de cette note de service.

B – Prestataires de Transports Européens hors France

Pour les transporteurs Européens hors France qui souhaitent s’enregistrer sur YOLS, les obligations réglementaires équivalentes à celles demandées aux transporteurs français seront exigées : autorisation d’exercer, assurance aux conventions de la CMR, enregistrement fiscal, et ce sans limitation. De la même manière, YOLS se réserve le droit d’exclure tout transporteur Européen hors France qui ne lui communiquerait pas ces informations dans un délai de 24h ouvrées.

C – Gestion de la TVA

En cas d’exonération possible de la TVA, celle-ci pourra quand même être versée au transporteur ou être remboursée à YOLS (en cas de litige ou indemnisation) et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l’État, sans que les autres parties puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si le transporteur manquait à ses obligations.

D – Facturation à YOLS

YOLS, commissionnaire de transport, contracte avec le transporteur qui a retenu la prestation transmis par l’équipe YOLS. Le Transporteur établit sa facture au nom de YOLS selon le prix fixé avec YOLS via le service.

E – Information Co2

Conformément à l’article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le Transporteur s’engage à mettre à disposition de YOLS une information sur le Co2 consommé pendant la prestation de transport. Le Transporteur s’engage à mettre à disposition de YOLS une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu, notamment si l’expéditeur en fait la demande.

F – Sous-traitance

YOLS, commissionnaire de transport, favorise le lien direct entre l’expéditeur et le transporteur. A ce titre, le transporteur ayant réservé l’offre YOLS renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous-traitant. De la même façon, la notation qui lui est attribuée par son ou ses clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant réservé la prestation prévient l’expéditeur et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes CGU vis-à-vis de l’expéditeur (notamment en matière d’indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, YOLS pourra prononcer l’exclusion immédiate du transporteur concerné.

YOLS ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. L’Expéditeur n’a pas non plus la possibilité de choisir un transporteur particulier pour la livraison de la marchandise. YOLS ne garantit pas à l’Expéditeur la capacité des transporteurs à répondre. Les clients agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées. Le contrôle de la qualité des prestations se fera notamment par les évaluations et par l’analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l’article 11.

Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de YOLS, la non-résolution d’un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l’exclusion du transporteur et/ou de l’expéditeur du service, sur simple décision de la société YOLS, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément. De même, la société YOLS pourra exclure tout clients dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d’utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu’un tel comportement entraînerait ou risquerait d’entraîner un litige potentiel avec l’autre partie.

YOLS facture le donneur d’ordre pour sa prestation de transport selon un barème décrit à l’article 10. Elle contracte ensuite avec le transporteur au moment où ce dernier réserve l’offre de prestation de transport et est facturée par ce dernier selon un autre barème.

Un devis sera établi par YOLS pour l’expéditeur sur demande, une fois les détails et spécifications de sa demande saisis par ses soins. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l’Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l’Expéditeur a toutefois la possibilité d’annuler sa demande sans frais.

Après acceptation par un transporteur, les devis engagent les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui s’engagent à réaliser la demande. Toute annulation entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l’aura initiée et décrites à l’article 13, ce que les parties reconnaissent et acceptent. A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d’enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans les devis acceptés et validés, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d’une des composantes du prix accepté par l’expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d’une demande de transports, l’expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu’il demande. L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance desdits commentaires. En particulier, l’expéditeur s’engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le prix pour le transporteur est tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais supplémentaire ne pourra être accepté après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l’expéditeur dans le descriptif de son expédition. Sur ces bases, les tarifs sont calculés par YOLS en fonction de l’algorithme de prix développé en interne et sont fonction de plusieurs critères, dont notamment, sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, le temps de manutention estimé, les prix de revient moyen de la profession et les indicateurs de prix de revient fournis par le CNR (Comité National Routier), le volume et le poids de la marchandise à transporter, l’urgence du service. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport. A ce titre, YOLS ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la commande et ne peux garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée. La volonté de YOLS est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée en France. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d’être ajustées. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.

Tous les litiges survenus lors d’une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu’ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l’objet de « réserves » dûment motivées et stipulées sur le bordereau de livraison (BL), la lettre de voiture ou la CMR (LVI). Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société chargée ou livrée) sur le bordereau de livraison concerné. YOLS met à disposition des expéditeurs et des transporteurs une plateforme web et téléphonique permettant de gérer les litiges liés à une prestation. Si l’une des parties en fait la demande, YOLS interviendra dans la gestion du litige en tant que commissionnaire et aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de l’article 9, et selon les cas, additionnellement ou non, selon les pénalités décrites à l’article 12, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Si la mise en cause de l’expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci par tous moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise avec état des palettes, des colis ou de l’emballage, accessibilité non convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation ne sera pas recevable. Il est aussi rappelé que toutes les réserves, de quelque nature qu’elles soient, doivent obligatoirement être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de YOLS ou du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation. Il est rappelé si besoin que la mention « sous réserve d’ouverture » est sans valeur légale. Toutes ces démarches sont obligatoires pour que les assurances réglementaires de YOLS ou des transporteurs puissent s’appliquer. Le non-respect de cette procédure peut entraîner le refus de prise en charge de la part des assureurs des litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le transporteur, ni YOLS, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés après les délais légaux impartis. Dans le cadre des services proposés par YOLS, et plus spécifiquement de son intervention dans la résolution de litiges, l’expéditeur doit impérativement adresser à YOLS une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la photocopie de l’accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre élément afférent au litige. YOLS pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l’issue de l’étude du litige, YOLS aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs reconnaissent que la décision de YOLS s’imposera à eux et s’engagent à ne pas s’opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement.

Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément YOLS à leur délivrer chaque facture sous format électronique. En aucun cas, l’expéditeur ne peut payer directement le transporteur seull le paiement par l’intermédiaire de YOLS garantit aux parties la possibilité de bénéficier des services YOLS avant, pendant et après la prestation. YOLS facture les frais de recouvrement légaux de 40 euros HT par facture impayée.

Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une inexactitude des données fournies par l’Expéditeur lors de sa demande de transport, pourra donner lieu, sur décision de YOLS, à un ajustement tarifaire tel que décrit à l’article 10, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Pour les autres cas, les indemnités suivantes, incluant la commission YOLS, seront calculées et exigibles auprès de la partie fautive :

En cas de retard en dehors d’un créneau restrictif : aucune majoration ou pénalité ne pourra être exigée si la prestation intervient dans les 24h suivant le créneau de livraison estimé.

En cas de retard dans un créneau d’enlèvement ou de livraison de 2h : en dessous de 2h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 2h, 10 % du prix de la livraison.

En cas de retard dans un créneau d’enlèvement ou de livraison de 1h : en dessous de 1h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 1h, 10 % du prix de la course.

En cas de retard compris entre 24h et 48h par rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 25% du prix facturé. En cas de retard supérieur à 48h par rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 50% du prix facturé. En cas d’écart sur le poids à transporter : jusqu’à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ; en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l’expéditeur peut être mise en cause si la prestation concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le transporteur à l’expéditeur, qui l’accepte. En cas d’inaccessibilité de l’adresse de chargement ou impossibilité de chargement de la marchandise due à un manque d’information de l’expéditeur : l’expéditeur aura le choix : a) soit d’annuler l’expédition auquel cas 50% du prix annoncé sera dû ; b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours et permettre le chargement : dans ce cas un forfait de 55 € HT de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 600 € ht par tranche de 24h. Le transporteur pourra refuser de patienter au-delà du créneau de chargement initialement prévu, auquel cas l’expédition sera annulée avec la pénalité due par l’expéditeur prévue en a).

En cas d’inaccessibilité de l’adresse de livraison ou refus de livraison du destinataire : l’expéditeur aura le choix :

• a) soit de faire rapatrier la marchandise par le transporteur au point de départ auquel cas le prix annoncé sera dû, majoré de 100% (options incluses), dans les délais de rapatriement choisis par le transporteur sans que ceux-ci puissent excéder 72h.
• b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours : dans ce cas un forfait de 55€ HT de l’heure sera pratiqué par heure d’attente avec un maximum de 600€ ht par tranche de 24h. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu de patienter au-delà du créneau de livraison initialement prévu. Dans un tel cas, les heures supplémentaires nécessaires pour réorganiser une livraison seront facturées au forfait de 55 € HT de l’heure.

En cas de représentation du transporteur suite à impossibilité de chargement ou de livraison lors du 1er passage n’ayant pas entraîné l’annulation : 55 euros HT pour un véhicule utilitaire léger, 99 euros HT pour un poids lourd / SPL, auxquels s’ajouteront des frais conventionnels de découché si le conducteur a été immobilisé jusqu’au lendemain.

En cas de chargement ou déchargement de la marchandise entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à 1h : Les devis YOLS incluant une heure d’immobilisation, toute heure supplémentaire d’immobilisation sera facturée à l’expéditeur 55 euros HT de l’heure. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

En cas d’annulation avant le chargement à l’initiative de l’expéditeur ou du transporteur :

• jusqu’à 6 heures ouvrées avant le chargement (les heures ouvrées s’entendant de 8h à 18h du lundi au vendredi), 24,90 € HT
• moins de 6 heures ouvrées avant le chargement 45% du prix annoncé avec un minimum de 24,90 € HT

En cas d’annulation après chargement et avant livraison : le prix annoncé sera dû, auquel s’ajoutera, si le véhicule est géolocalisé avec moins de 50% du trajet déjà effectué : 50% du prix annoncé; avec plus de 50% du trajet effectué : 100% du prix annoncé, nécessaire au retour de la marchandise. De manière générale, en cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s’applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d’application du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable en France ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route en Europe, annexés aux présentes.

En cas de multiples adresses de chargement ou de livraison non prévues dans l’expédition :

• un forfait de 45 € HT sera dû en plus pour chaque adresse de chargement ou de livraison non prévue
• si la distance ou la durée du trajet est allongée de plus de 10% en raison des multiples points de chargement ou d’enlèvement, le transporteur aura droit à l’augmentation du tarif au prorata de l’allongement

YOLS a souscrit un contrat Marchandises Transportées « Tiers Chargeur » par l’intermédiaire du cabinet (AXA France IARD SA). A la demande, YOLS pourra proposer à l’expéditeur de souscrire une assurance ad-valorem via ce contrat pour couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l’établissement de sa demande de transport. La rémunération de YOLS sur l’assurance complémentaire varie suivant le type de produit concerné. Le prix de l’Ad Valorem est toujours indiqué préalablement à tout accord. Aucune assurance n’est souscrite par YOLS sans ordre validé sur les outils informatiques et répété à chaque demande par l’expéditeur, pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, l’expéditeur, par l’intermédiaire de YOLS, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Aucune autre assurance ne pourra intervenir dans le cadre de la prestation, exceptée celle souscrite par les transporteurs réalisant la prestation.

Dans ces conditions, YOLS ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police seront communiquées à l’expéditeur au moment de l’établissement de sa demande et devront être acceptées par ses soins. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin, sur demande.

YOLS est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société YOLS se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans droit à indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l’Internet étant à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s’assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l’ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. YOLS ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter ou non des virus.

Les informations recueillis par la société YOLS a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de transport. Afin de rendre le meilleur service possible à ses clients, YOLS conserve leurs données tant que leur compte est actif, puis les archive après résiliation à des fins statistiques de façon anonymisée au moyen d’un procédé de transformation irréversible. YOLS résilie les comptes des utilisateurs inactifs pendant une durée de 36 mois et archive les données qui leur sont relatives.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse CONTACT@YOLS.FR. La société s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrées après réception dudit email. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données. Il est rappelé que YOLS agit dans un cadre BtoB et que ses traitements n’ont en aucun cas vocation à exploiter les données de ses utilisateurs dans un cadre personnel. A titre d’exemple, l’utilisateur qui quitterait son entreprise peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles confiées à YOLS, en particulier ses prénom, nom et e-mail, notamment si ce dernier fait apparaître son identité, toujours sous réserve du dénouement des opérations en cours et selon les obligations d’archivage, notamment comptable, de YOLS.

Finalité d’utilisation des données et contenus collectés par YOLS

Les utilisateurs sont informés que la collecte et le traitement des données et contenus fournis par leurs soins ont pour finalité la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de fret. Ils sont effectués de façon proportionnée à cette finalité. YOLS utilise notamment les données d’identification de chaque expéditeur et de chaque transporteur (nom, prénom, identifiant, adresse email, numéro de TVA, coordonnée téléphonique…), les données relatives à la bonne exécution d’une livraison, notamment les messages internes, la géolocalisation des chauffeurs qui utilisent ses services et toute autre donnée qui peut être demandée sur la plateforme. YOLS peut aussi utiliser toute donnée historique que souhaitera lui remettre un utilisateur comme par exemple un plan de transport, un budget, ou un historique d’expéditions.

Dispositif RGPD Interne

Afin de garantir sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une cartographie des traitements de données est opérée et actualisée régulièrement. Cette cartographie permet d’identifier les personnes concernées, les données traitées, la finalité du traitement, la transmission éventuelle des données ainsi que leurs durées d’archivage. Elle contient la liste des fournisseurs afin d’assurer leur conformité. Les collaborateurs de YOLS sont formés et sensibilisés à ces obligations.

L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

YOLS et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de la société YOLS. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société YOLS, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d’entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

YOLS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’utilisation des services du Site et de l’Application ainsi que son accessibilité.

Il est expressément convenu, que si la responsabilité de YOLS devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement des sommes réglées par un expéditeur ou versées à un transporteur au titre des prestations réalisées dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

La société YOLS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, survenant avec le service, notamment la perte de profit, tout problème technique ou de suspension du service.

La société YOLS se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

La société YOLS n’exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l’intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n’est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l’aide ou à partir du service. La société YOLS se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même. La société YOLS ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l’Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.

Le transporteur, qui exécute la prestation est responsable de la bonne exécution de la prestation. Enfin, la responsabilité de YOLS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de service, notamment en cas d’interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur.

Tout différend auquel YOLS pourra donner lieu sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Alençon, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.